1. Champ d’application de la garantie
Cette politique décrit les garanties légales dont bénéficient les clients ayant acheté des produits sur notre site et demandé une livraison en France métropolitaine.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français.
Ces garanties légales s’exercent dans les conditions et les limites fixées par la législation française. Elles ne peuvent pas être supprimées ou restreintes par la présente politique.
2. Durée de la garantie légale de conformité
Pour les biens concernés par la garantie légale de conformité, notre boutique répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.
Pour faciliter l’examen d’une demande, il est recommandé au client de conserver sa preuve d’achat et de fournir les informations permettant d’identifier le produit et le défaut constaté.
Le client peut notamment :
-
Conserver la confirmation de commande ou la facture.
-
Décrire le défaut constaté et préciser le moment où il a été découvert.
-
Fournir des photographies du produit lorsque cela facilite l’examen de la demande.
Les droits du consommateur sont exercés selon les conditions prévues par la législation française, y compris les règles de preuve et les délais de prescription.
3. Procédure de réclamation
Pour présenter une demande au titre d’une garantie légale, le client peut suivre les étapes suivantes :
-
Contacter notre service client en indiquant le numéro de commande.
-
Décrire précisément le défaut constaté et les circonstances de son apparition.
-
Joindre, si possible, des photographies du produit ainsi qu’une preuve d’achat.
Notre service client examine chaque demande et peut solliciter des informations complémentaires nécessaires à la compréhension du problème.
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut bénéficier des solutions prévues par le Code de la consommation français, notamment :
-
La réparation du produit ou son remplacement, selon les conditions prévues par la loi.
-
Une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales permettant ces solutions sont réunies.
Si le produit doit être retourné, notre service client communique au client les instructions nécessaires à la procédure. Les frais de mise en conformité et de retour sont pris en charge selon les règles prévues par la législation française.
La garantie des vices cachés peut également permettre au consommateur de demander les solutions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.
4. Limites de la garantie et responsabilités
Les garanties légales s’exercent dans les conditions prévues par la législation française. L’examen d’une réclamation tient compte de la nature du défaut, de son origine et des circonstances constatées.
Un dommage résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect ou d’une utilisation contraire aux instructions du produit peut ne pas relever de la garantie légale de conformité lorsque les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies.
Les responsabilités contractuelles sont examinées conformément aux dispositions du Code civil français, notamment les articles 1231-1 et suivants.
Aucune disposition de cette politique ne vise à supprimer ou à limiter les droits que la législation française reconnaît aux consommateurs.
5. Contact et service client
Pour toute question concernant les garanties légales ou pour présenter une réclamation, notre service client peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse : 3-3460-2-202 HINENO, IZUMISANO-SHI, OSAKA-FU 598-0021, JAPON
E-mail : logistics@domipadecor.com
Téléphone : +81 (704) 205 63 06
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 45 à 16 h 45
Zone de livraison : France métropolitaine